La SAS société par actions simplifiée, un statut juridique offrant nombreux avantages dont la souplesse dans le fonctionnement de l’entreprise…mais qu’en est-il du régime fiscal de la société par actions simplifiée ? La SAS présente elle aussi des avantages sur le plan fiscal. C’est ce que nous verrons dans le suivant.
Plus de détails sur : creerunesas.fr
Quel est la fiscalité d’une SAS ?
L’imposition des bénéfices de la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés IS dès la création de celle-ci, quoique les associés peuvent opter pour une imposition à l’impôt sur les revenus IR temporairement, mais cela est soumis à certaines conditions comme
-
La SAS a moins de 5 ans.
-
La SAS exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
-
La SAS possède moins de 50 salariés.
-
Le chiffre d’affaire ou un bilan inférieur à 10 millions d’euro.
Le choix de l’imposition IR se fait pour une durée de 5 ans non renouvelable. En plus :
-
Pour ce qui est des dirigeants de la SAS leurs rémunérations est imposé par IR.
-
La SAS est soumise à la TVA comme toutes les autres sociétés.