Les statuts de la société par actions simplifiée sont un ensemble des dispositions imposées par la loi et d’autres déterminées par les associés pour régir la société. En effet, cet élément obligatoire pour la création de la SAS conditionne et assure son bon fonctionnement.
Ces clauses doivent contenir obligatoirement les informations suivantes :
- La forme, l’activité, la dénomination, la durée et le siège social,
- L’identité du président et de tous les signataires des statuts ,
- Le montant du capital social ainsi que le nombre et la forme des actions,
- L’estimation des apports en nature, l’identité de que chacun des apporteurs ainsi que le nombre d’action reçues en retour.,
- Les décisions devant être prises en assemblée générale,
- S’il y a des acquéreurs d’avantages particuliers, mentionner leur identité et la nature de leur privilèges.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site suivant : patron-de-sas.com
Qui peut rédiger les statuts de la SAS ?
Les associés peuvent rédiger eux-même les statuts de leur entreprise ou en utilisant un logiciel approprié, afin de faire des économies et gagner du temps. Cependant, il serait judicieux de confier ce travail à un professionnel, à savoir un avocat, qui par son statut de juriste, est le plus qualifié pour cette mission. Le cas échéant, solliciter un expert comptable.