Sous certaines situations, les associés d’une SAS sont en mesure de dissoudre cette dernière d’une manière volontaire. D’un autre côté, il est impératif de suivre une procédure spéciale. Pour désintégrer une SAS, il est essentiel de :
- Faire statuer les possesseurs de la société,
- réaliser une publication dans un journal spécial,
- former un dossier complet qui sera déposé par la suite au greffe.
La réalisation de la dissolution amiable d’une SAS n’est envisageable que si l’entreprise se trouve capable d’honorer ses dettes. Dans le cas où cette exigence n’est pas vérifiée, ce sont les formules de la liquidation qui s’attribuent. Toutefois, les causes de dissolution sont multiples.
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Au moment où les actionnaires font la décision de désintégrer une SAS, il faut par la suite qu’ils désignent un liquidateur. Ce dernier qualifie soit un chef, un associé, ou une tierce personne. La durée de son mandat ne peut pas dépasser 3 années.
Le dernier stade de l’accomplissement des procédures de désagrégation d’une SAS est la complétion d’un dossier formé par certaines pièces spécifiques et la livraison de ce dernier au centre de formalités des entreprises (CFE) auquel la société est engagée.
La livraison électronique de ce dossier est abordable (désagrégation en ligne).