Une fois le dossier complet prêt, il faut présenter le dossier complet de la constitution de la SASU au niveau du Centre de Formalités des entreprises (CFE).
Ce dossier en effet, doit contenir les documents suivants :
- un formulaire rempli de CRFA M0 et signé,
- un exemplaire des statuts de la SASU signés et paraphés par l'associé unique,
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un acte de bail ou titre de propriété justifiant la domiciliation de l'entreprise,
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une attestation prouvant le dépôt du capital social,
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une copie de la demande de constitution publiée auprès du journal des annonces légales,
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une copie de l'attestation de désignation du président de la SASU.
Pour avoir plus de renseignements à ce propos, veuillez vous rendre sur le site suivant : https://statutsasu.info.
Quels sont les document à ajouter de la par du gérant ?
Voici d'autres documents que le dirigeant peut joindre pour compléter le dossier de l'immatriculation de la SASU :
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une photocopie de sa pièce d'identité valide,
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une déclaration sur l'honneur prouvant son non condamnation pénale,
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un extrait du K-bis de en cours de validité (moins de 3 mois) pour les personnes morales,
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un chèque pour s'acquitter des frais à l'ordre du greffe du tribunal.
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Pour en savoir plus sur les documents à ajouter cliquez sur ce lien.